La démission

La démission est l’acte qui va vous permettre de rompre un contrat en cours et ainsi de vous démettre de vos fonctions. Sachez qu’elle ne demande aucune justification et provient uniquement de l’un des deux partis : l’employé.

Elle est à différencier de l’abandon de poste qui peut convertir la rupture de contrat en licenciement pour faute grave (pas le droit aux indemnités de licenciement), ou licenciement pour faute réelle et sérieuse (droit aux indemnités de licenciement).

Les motifs de démission

Démissionner… mais pourquoi ? Vous vous lassez et vous voulez changez d’horizon ? Vous n’en pouvez plus ? Votre relation avec votre supérieur s’est dégradée ? Vous n’avez pas de perspectives d’évolution ? Les motifs de démission sont nombreux.

Nous savons aussi que les jeunes diplômés d’aujourd’hui changeront en moyenne 7 fois de poste au cours de leur carrière, à la recherche de nouveaux challenges, d’un meilleur salaire, ou d’une meilleure reconnaissance, et c’est normal ! Quand on est jeune il faut aller de l’avant n’est ce pas ?

Malgré toutes ces bonnes raison, si vous démissionnez sans un bon motif de démission cela laissera une dernière mauvaise impression à votre employeur, et cela pourrait vous interdire l’accès au chômage. Pour cela nous vous recommandons la rupture conventionnelle pour quitter votre poste avec une rupture de contrat à l’amiable. Il existe aussi des motifs de démission considérés comme légitimes qui vous accordent l’accès au chômage.

  • Vous avez été victime d’un accident dans le cadre de votre activité professionnelle.
  • Le fait accidentel a entraîné l’apparition soudaine d’une lésion.

Les types de démission

La démission légitime

Pour mettre fin au contrat de travail il existe plusieurs options. Parmi elle, la démission n’accorde pas l’accès aux allocations chômage, mais il existe un cas particulier : celui de la démission légitime. Dans ce cas vous bénéficierez du même avantage que quelqu’un qui a perdu son emploi par licenciement ou rupture conventionnelle. Pour faire une démission légitime, vous devez démissionner pour des raisons bien précise. Vous devez être en mesure de justifier au moins l’un des motifs ci-dessous.

Les motifs de démission légitime

Une démission considérée comme légitime par Pôle Emploi doit respecter l’un des motifs de démission suivants :

  • Période d’essai : La rupture de contrat peut être effectuée par l’employeur et le salarié durant la période d’essai sans motif particulier. Il n’y a pas de délai de préavis dans ce cas. Pour les CDD, La durée de la période d’essai varie avec la durée du contrat (elle n’est pas obligatoire). Pour les CDI elle peut aller de 2 à 4 mois selon le poste occupé.
  • Pour faire suite à un déménagement, à condition de suivre un conjoint, d’un mariage ou un PACS.
  • Une embauche en CDI.
  • Un projet de reconversion professionnelle, et de création ou reprise d’entreprise.
  • Suite à un ou plusieurs délits dont vous êtes victime, à condition que vous portiez plainte.

Dans certains cas, si elle est jugée comme étant prise avec l’intention de nuire à l’employeur, l’employé peut être pénalisé pour dommages et intérêts envers l’employeur. La démission peut aussi être requalifiée en licenciement si le salarié est contraint de démissionner, ou est globalement mis sous pression par son employeur.

Démission CDD

Le contrat à durée déterminée est un contrat rigide, on ne peut démissionner que dans trois cas particuliers, sans quoi vous devrez une peine de dommages et intérêts à votre employeur. La démission CDD est aussi appelée rupture anticipée du CDD.

Les cas possibles de démission CDD sont :

  • Vous avez trouvé un CDI dans une autre entreprise. Pour démissionner vous devrez être en mesure de prouver à votre employeur que vous avez signé ce nouveau contrat. Vous devrez cependant effectuer une période de préavis allant de un jour à deux semaines, sauf en cas d’accord avec l’employeur.
  • L’employeur est coupable de faute grave reconnue par un juge, comme le non-paiement des salaires, harcèlement sexuel, ou la modification du contrat sans votre accord.
  • Un cas de force majeure paralyse l’activité de l’entreprise. Vous pouvez mettre fin au contrat sans procédure et sans préavis.

Démission CDI

Comme le mentionne l’intitulé du contrat, c’est un contrat à durée “indéterminée”, vous êtes donc libre d’y mettre fin quand vous le souhaitez. Démissionner fait donc partie des droits du salarié. Il choisit ainsi de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur, par décision unilatérale (sa décision). Vous pouvez d’ailleurs démissionner dès la signature du contrat.

Attention : une démission CDI jugée (par un juge) comme prise avec décision de nuire à l’employeur entraîne une peine pour dommages et intérêts. C’est une compensation financière du préjudice que vous lui aurez fait subir.

Soignez votre sortie !

Dans un premier temps, discutez avec votre employeur de votre volonté de démissionner, et de vos motivations pour l’avenir. Pour cela planifiez dans un premier temps une réunion avec votre chef d’équipe pour lui expliquer votre souhait de démissionner. Cela lui accordera plus de temps pour trouver un remplaçant, et lui donnera une bonne image de vous jusqu’à la fin. Après votre entretien, vous pourrez ensuite officialiser votre volonté de démissionner en rédigeant une lettre de démission.

Pensez toujours à laisser la meilleure impression possible, car vos futurs recruteurs pourraient contacter les anciennes entreprises dans lesquelles vous avez travaillé, pour vérifier si les compétences que vous mettez en avant sont vraies.

Pour cela, rappelez que vous avez apprécié travailler avec vos collègues, et que le poste que vous avez tenu vous a enrichi professionnellement. Expliquez à nouveau les raisons de votre départ.

Il est possible de faire une demande de dispense de préavis. Si vous souhaitez effectuer cette période de préavis, écrivez que vous resterez dans l’entreprise pour la période de préavis. Si vous souhaitez ne pas effectuer de préavis, faites en la demande, mais l’employeur est en droit de la refuser.

Attention : La démission CDI n’accorde pas le droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime (voir ci-dessus).

Le chômage et la démission

Les allocations chômage sont accordées à l’employé en cas de perte involontaire d’emploi, ce qui n’est pas le cas d’une démission où la décision vient de l’employé. De manière générale, démissionner ne donne donc pas droit aux allocations versées par Pôle Emploi (contrairement à la rupture conventionnelle), En revanche il existe quelques cas particuliers où il peut avoir droit au chômage après une démission.

Le salarié doit respecter les deux conditions suivantes pour pouvoir toucher le chômage :

  • Il a travaillé un minimum de 1300 jours sur les cinq dernières années.
  • Il démissionne avec un motif “légitime”.

Liste des motifs légitimes qui donnent droit au chômage après une démission :

  • Si l’employeur ne paie pas le salaire prévu dans le contrat, ou enfreint le contrat, à condition d’obtenir une ordonnance de référé par un juge.
  • Démission en période d’essai : La rupture de contrat peut être effectuée par l’employeur et le salarié durant la période d’essai sans motif particulier. Pour les CDD, La durée de la période d’essai varie avec la durée du contrat (elle n’est pas obligatoire). Pour les CDI elle peut aller de 2 à 4 mois selon le poste occupé.
  • A l’occasion d’un déménagement, à condition de suivre un conjoint, marié ou pacsé.
  • Vous avez un projet de reconversion professionnelle, ou de création ou reprise d’entreprise.
  • Vous avez signé un contrat en CDI dans une autre entreprise.
  • Suite à un ou plusieurs délits dont vous êtes victime, à condition que vous portiez plainte.

Avec l’un de ces motifs légitimes, et un minimum de 1300 jours travaillés sur les cinq dernières années, vous remplissez tous les critères et pouvez bénéficier du droit au chômage après une démission à condition d’être inscrit chez Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi.

Attention : Si il est jugé (par un juge) que votre souhait de démissionner a été décidé avec la volonté de nuire à votre entreprise, vous devrez payer une peine de dommages et intérêts à votre employeur.

Dans le cas inverse : si votre démission est jugée dans le cadre d’harcèlement ou de pressions régulières de la part de l’employeur, votre démission peut être requalifiée en licenciement abusif par le Conseil de Prud’hommes.

Préavis démission et Démission sans préavis

Après avoir remis sa lettre de démission, un salarié doit rester travailler dans l’entreprise pour le délai de préavis. Il est possible d’obtenir une dispense de préavis, ou de prendre ses congés payés durant cette période.

Préavis démission

Pour toute démission d’un CDI hors période d’essai, il faut respecter une période de préavis. Elle est fixée dans le contrat de travail ou la convention collective. Celle-ci va aussi dépendre de votre statut. Le délai de préavis démission commence le jour où l’employeur prend connaissance de votre lettre de démission. Par exemple, si votre préavis démission est fixé à deux semaines dans votre contrat de travail, cela signifie qu’une fois votre démission annoncée (en face à face ou par le biais d’une lettre de démission), vous devrez rester travailler deux semaines avant votre départ. Cela permet à l’employeur de rechercher un candidat pour vous remplacer.

Vous pouvez demander une dispense de préavis à votre employeur. Il peut accepter de vous en dispenser, cependant dans le cas contraire vous devrez vous en tenir au délai de préavis et ne pourrez donc pas quitter l’entreprise le jour de la démission. Il faudra attendre la fin de votre contrat de travail.

Démission sans préavis

Il est possible de démissionner sans préavis dans certains cas exceptionnels. Les femmes enceintes peuvent démissionner sans avoir à effectuer des préavis. Elles peuvent aussi choisir de démissionner dans un délai de deux mois après la naissance de l’enfant. La démission après accouchement pour trouver un autre emploi n’est pas prise en compte.

Autre cas exceptionnel : lorsque l’employeur a commis une faute grave, le salarié peut obtenir sa démission sans préavis car la rupture du contrat de travail est immédiate. Hors cas exceptionnels, il est également possible de négocier une dispense de préavis auprès de son employeur. L’employeur peut aussi imposer au salarié de ne pas effectuer de préavis.

Si vous avez recours à une démission sans préavis, l’employeur vous devra une indemnité compensatrice de préavis.

Démissionner : la démarche à suivre

Vous voulez quitter votre poste parce que vous avez un nouveau défi en tête ? C’est un motif de démission tout à fait compréhensible ! Mais pour cela vous vous demandez comment démissionner. Premièrement, il vous faudra en discuter avec votre employeur pour éviter qu’il l’entende par le biais de bruits de couloirs.

Comment démissionner ?

Pour démissionner, l’employé doit donc faire part de son souhait de démissionner à l’employeur. Premièrement, planifiez une réunion avec votre chef d’équipe. De cette façon, vous donnez à votre employeur suffisamment de temps pour trouver un remplaçant. Ensuite, vous pourrez officialiser votre demande. Pour cela, le moyen le plus répandu est la lettre de démission. Celle-ci peut être remise en main propre contre décharge, ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois que celle-ci est reçue, le salarié ne peut en principe pas revenir sur sa décision. C’est pourquoi il est conseillé de discuter de votre volonté de démissionner avec votre employeur dans un premier temps.

Après avoir fait votre démission, vous devrez rester dans l’entreprise pour la période de préavis.

Pour officialiser votre volonté de démissionner vous devrez rédiger une lettre de démission.

Lettre de démission

Votre modèle de lettre de démission ne doit pas respecter de formalisme en particulier, mais elle doit être exprimée de façon claire.

Vous devez bien indiquer que vous souhaitez démissionner. Bien que rien ne vous oblige à justifier cette volonté, il est préférable d’expliquer les raisons de votre départ pour laisser une impression positive. Vous pouvez aussi rendre la lettre un peu personnelle. Vous pouvez par exemple mentionner que vous avez aimé travailler dans son entreprise et que vous y avez beaucoup appris. Vous pouvez également demander un certificat de travail avec le nombre d’heures que vous avez travaillé, et quelles missions vous avez faites. Cela pourrait vous être utile pour vos futures candidatures.

Après la démission vous devrez rester dans l’entreprise pour le délai de préavis. Toutefois, vous pouvez suggérer dans cette lettre de démission, une dispense de préavis, tout en expliquant que vous êtes conscient qu’il n’est pas obligé de vous l’accorder.

Pensez enfin à demander un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi.

Trouvez-vous un modèle de lettre de démission utile ? Nous vous proposons un exemple de lettre de démission!


Prénom - Nom
Adresse
Code Postal - Commune

Nom de l’employeur
Adresse du destinataire
Code Postal - Commune

A : Lieu et date

Objet : Démission du poste de [insérer nom du poste]

Madame/Monsieur,

Par cette lettre, j’ai le regret d’attirer votre attention sur ma volonté de démissionner de mes fonctions de [fonction occupée], exercées depuis le [date de début du contrat], au sein de votre entreprise.

J’y ai beaucoup apprécié l’environnement de travail, et j’y ai beaucoup appris à vos côtés. Cependant, j’ai la chance d’avoir signé un contrat à durée indéterminée avec [...], et je souhaite plus que tout travailler pour cette entreprise.

J’ai bien pris en compte les termes de mon contrat de travail [OU convention collective] qui prévoient une période de préavis de [insérer durée du préavis]. Je garderai donc mon poste actuel durant cette période. [OU] Cependant, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et par conséquent, de quitter l’entreprise à la date de réception de cette lettre de démission. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis.

Dans le cadre de mon dernier jour de travail, je vous demanderai de me fournir les documents de fin de contrat de travail suivants:
  • Certificat de travail
  • Solde de tout compte
  • Attestation Pôle Emploi


Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom - Nom de l'expéditeur


Signature

Rupture du contrat de travail